Qu'est-ce que la Redevance Spéciale? 

 

DEFINITION

 

La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Elle a été créée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, mais c'est la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise dans le code général des collectivités territoriales, qui rend son institution obligatoire à compter du 1er janvier 1993, pour toutes les collectivités qui n'ont pas instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elles bénéficient du transfert partiel ou total des compétences et qu'elles assurent au moins la collecte (loi du 12 juillet 1999). L'institution de la RS ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM. La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM mais pas avec la REOM ni avec la redevance d'enlèvement des déchets de camping et de caravaning.

 

CONDITIONS D'APPLICATION

 

La RS s'applique aux déchets non ménagers que la collectivité peut "collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites". Il s'agit des déchets des commerces, des artisans et des administrations situés dans le périmètre de la collectivité locale où s'effectuent la collecte et le traitement des déchets ménagers.

 

MONTANT


Le produit de la redevance doit équilibrer exactement le montant total des dépenses. La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Elle tient notamment compte de la quantité de déchets éliminés. Les paramètres de calcul intègrent les conditions de pré-collecte, de collecte, de traitement et les frais de gestion (mise à jour des fichiers, émission des factures). Le montant peut toutefois être fixé de manière forfaitaire pour l'élimination des petites quantités de déchets, selon un seuil laissé à l'appréciation de la collectivité. Enfin, cette dernière doit toujours pouvoir justifier de ces tarifs.

 

RECOUVREMENT

 

De même que la REOM, la RS est recouvrée par les services de la collectivité ou du groupement qui l'a instituée. Elle peut également être levée par le concessionnaire ou le fermier lorsqu'il y a délégation de service.

 

MISE EN ŒUVRE


Dans la pratique, la RS permet une meilleure répercussion des coûts , car elle évite de faire payer aux ménages les coûts relatifs à l'élimination des déchets non ménagers. Elle permet ainsi de responsabiliser les producteurs de déchets et de mieux gérer le service puisqu'il peut être adapté aux besoins (fonction du service rendu). En revanche, sa gestion est lourde puisqu'elle nécessite de tenir à jour le fichier des redevables, de définir les tarifs du service et d'émettre les factures.

 

LE CHIFFRE CLE:

 

84 collectivités locales regroupant 1 100 communes soit 8 millions d'habitants appliquaient la redevance spéciale en 1999 (Source : ADEME, 2000).

 

L'AVIS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE:

 

Pour faciliter la mise en œuvre de la redevance spéciale, la collectivité peur choisir d'exonérer l'assujetti à hauteur du montant de la TEOM qu'il doit acquitter.

 

A RETENIR:

 

La Redevance Spéciale est obligatoire lorsque la REOM n'a pas été instaurée et s'applique aux déchets non ménagers assimilés par la collectivité.
Le montant de la RS est proportionnel au service rendu.
La RS peut être recouvrée par les services de la collectivité ou du groupement intercommunal ou encore par le concessionnaire ou le fermier du service.